…..<\/p>\n\n\n\n
Statuts de l\u2019Association de parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement libre de l\u2019Ecole Notre Dame de Nazareth<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 1 \u2013 Formation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 2 \u2013 Si\u00e8ge<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 3 \u2013 Dur\u00e9e et exercice social<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 4 \u2013 Objet de l\u2019association<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 5 \u2013 Composition<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 6 \u2013 Ressources<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 7 \u2013 Administration<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.<\/strong> Le conseil d\u2019administration<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2.<\/strong> Le Bureau<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 8 \u2013 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 9 \u2013 Dissolution<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 10 \u2013 R\u00e8glement Int\u00e9rieur<\/strong><\/p>\n\n\n\nIl est fond\u00e9 entre les adh\u00e9rents aux pr\u00e9sents statuts une association r\u00e9gie par la loi du 1er<\/sup> juillet 1901 et les textes subs\u00e9quents ayant pour d\u00e9nomination : Association de parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement libre Apel Notre Dame de Nazareth de l\u2019\u00e9tablissement Ecole Notre Dame de Nazareth situ\u00e9e 1 rue Fran\u00e7ois Herr au Mesnil-Esnard (76240). Toute nouvelle Apel d\u2019\u00e9tablissement doit avoir des statuts conformes aux statuts-type propos\u00e9s par l\u2019Apel nationale ou \u00e0 d\u00e9faut valid\u00e9s par son Apel d\u00e9partementale. Elle doit d\u00e8s sa d\u00e9claration en pr\u00e9fecture adh\u00e9rer \u00e0 l\u2019Apel de son d\u00e9partement et se mettre \u00e0 jour de sa cotisation.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Le si\u00e8ge social est fix\u00e9 1 rue Fran\u00e7ois Herr \u2013 Le Mesnil-Esnard (76240). Il pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 par simple d\u00e9cision du conseil d\u2019administration, ratifi\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire qui suit.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n La dur\u00e9e de l\u2019association est illimit\u00e9e. L\u2019exercice social commence le 1er<\/sup> septembre et finit le 31 ao\u00fbt.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n L\u2019association a pour objet de :<\/strong> <\/strong> Favoriser et garantir le libre choix de l\u2019\u00e9cole, conform\u00e9ment au droit naturel des parents \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019instruction de leurs enfants, selon leur conscience ;Promouvoir le caract\u00e8re propre de l\u2019Enseignement catholique, exprim\u00e9 dans le projet \u00e9ducatif de l\u2019\u00e9tablissement, en collaboration avec ses responsables et les organismes concern\u00e9s ;Mettre en \u0153uvre et faire connaitre le projet du mouvement des Apel et renforcer le sentiment d\u2019appartenance \u00e0 un mouvement national. A cet effet, l\u2019association adh\u00e8re \u00e0 l\u2019Apel du d\u00e9partement de Seine-Maritime adh\u00e9rente \u00e0 l\u2019Apel acad\u00e9mique de Rouen elle-m\u00eame membre de l\u2019Apel nationale ;R\u00e9unir toutes les personnes investies de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants scolaris\u00e9s, \u00e9tudiants ou apprentis dans l\u2019\u00e9tablissement ou parents d\u2019un \u00e9l\u00e8ve majeur, scolaris\u00e9, \u00e9tudiant ou apprenti de l\u2019\u00e9tablissement et assurer leur information ;Repr\u00e9senter les familles aupr\u00e8s des pouvoirs publics et de toutes autorit\u00e9s civiles ou religieuses, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aupr\u00e8s des tiers ;Etudier toutes questions se rattachant \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, \u00e0 leurs droits et leurs devoirs et ceux de leur famille ;Permettre une entraide mutuelle des familles de l\u2019\u00e9tablissement ;Participer \u00e0 la vie de la communaut\u00e9 \u00e9ducative et la promouvoir, dans le respect des comp\u00e9tences de chacun ;Apporter son soutien \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et contribuer \u00e0 son animation en concertation avec l\u2019Apel d\u00e9partementale et l\u2019Apel acad\u00e9mique.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n L\u2019association se compose\u00a0: De personnes investies de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou de responsables l\u00e9gaux d\u2019un \u00e9l\u00e8ve inscrit dans l\u2019\u00e9tablissement (sous statut scolaire, \u00e9tudiant ou apprenti),Ou de parents d\u2019un \u00e9l\u00e8ve majeur inscrit dans l\u2019\u00e9tablissement (sous statut scolaire, \u00e9tudiant ou apprenti), et ayant acquitt\u00e9 leur cotisation annuelle. \u00a0
La qualit\u00e9 de membre de l\u2019association se perd par\u00a0: le d\u00e9part de l\u2019enfant de l\u2019\u00e9tablissement\u00a0;la d\u00e9mission\u00a0;l\u2019exclusion, en cas d\u2019infraction grave aux r\u00e8gles statutaires ou pour manquement grave aux principes fondamentaux du mouvement tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans son projet\u00a0; elle est prononc\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s du conseil d\u2019administration de l\u2019Apel d\u2019\u00e9tablissement apr\u00e8s que la personne int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 fournir ses explications sur les motifs qui lui auront \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, 15 jours au moins avant la r\u00e9union du conseil d\u2019administration\u00a0;le d\u00e9faut de paiement de la cotisation.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\nLes ressources de l\u2019association sont constitu\u00e9es par :
– les cotisations de ses membres\u00a0;
– les subventions qui pourraient lui \u00eatre accord\u00e9es\u00a0;
– toute ressource non interdite par la loi, notamment les dons manuels, loteries-tombola, f\u00eates, kermesses\u2026 \u00a0
L\u2019association peut d\u00e9tenir des fonds de r\u00e9serve en vue de r\u00e9aliser des projets identifi\u00e9s ou pour faire face \u00e0 une situation impr\u00e9vue.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\nL\u2019association est administr\u00e9e b\u00e9n\u00e9volement par un conseil d\u2019administration compos\u00e9 d\u2019au moins 3 membres \u00e9lus et jusqu\u2019\u00e0 30 membres \u00e9lus pour trois ans par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, et du pr\u00e9sident de l\u2019Apel du d\u00e9partement de Seine-Maritime (ou son repr\u00e9sentant), membre de droit, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative. Tout membre \u00e9lu du conseil d\u2019administration doit \u00eatre \u00e0 jour de sa cotisation. Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres par cooptation, sous r\u00e9serve de ratification par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante. Au moment de la cr\u00e9ation de l\u2019association, le premier conseil d\u2019administration administre l\u2019association jusqu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui se r\u00e9unira au plus tard un an apr\u00e8s la publication, au Journal Officiel, de la d\u00e9claration l\u00e9gale. Le conseil est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour assurer, en toutes circonstances, la gestion courante de l\u2019association qu\u2019il repr\u00e9sente. Il \u00e9lit un bureau dont il contr\u00f4le la gestion. Il se r\u00e9unit toutes les fois que cela est n\u00e9cessaire, au moins une fois par trimestre, sur convocation du pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 de ses membres. Il se r\u00e9unit en pr\u00e9sentiel. Il peut aussi se r\u00e9unir en distanciel, si les circonstances l\u2019exigent. Dans ce cas, ses membres y participent en visioconf\u00e9rence et les votes se font en ligne. Les votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e ou \u00e0 bulletin secret sur d\u00e9cision du conseil d\u2019administration, ou \u00e0 la demande d\u2019un des membres pr\u00e9sents au conseil d\u2019administration ; les \u00e9lections font toujours l\u2019objet d\u2019un vote \u00e0 bulletin secret. Ses d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s ; en cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de l\u2019Apel d\u2019\u00e9tablissement est pr\u00e9pond\u00e9rante lors des votes. En cas de carence ou de d\u00e9mission de la totalit\u00e9 des membres du conseil, le pr\u00e9sident de l\u2019Apel d\u00e9partementale convoque une nouvelle assembl\u00e9e afin de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau conseil. La pr\u00e9sence du tiers des membres du conseil est n\u00e9cessaire pour la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations. Il sera dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire ou le secr\u00e9taire de s\u00e9ance. Une feuille de pr\u00e9sence sera \u00e9marg\u00e9e. Tout membre du conseil d\u2019administration, qui, sans excuse, n\u2019aura pas assist\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives, pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le conseil d\u2019administration.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Le conseil d\u2019administration choisit chaque ann\u00e9e parmi ses membres, \u00e0 bulletin secret, un bureau compos\u00e9 d\u2019un pr\u00e9sident, d\u2019un secr\u00e9taire, d\u2019un tr\u00e9sorier et le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents, d\u2019un tr\u00e9sorier adjoint et d\u2019un secr\u00e9taire adjoint. Les membres du bureau sont r\u00e9\u00e9ligibles tous les ans lors du conseil d\u2019administration constitutif. Le bureau se r\u00e9unit toutes les fois que cela est n\u00e9cessaire, sur convocation du pr\u00e9sident, ou \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 au moins de ses membres. Il se r\u00e9unit en pr\u00e9sentiel. Il peut aussi se r\u00e9unir en distanciel, si les circonstances l\u2019exigent. Dans ce cas, ses membres y participent en visioconf\u00e9rence. Ces r\u00e9unions ont pour objet de pr\u00e9parer le travail du conseil d\u2019administration seul organe d\u00e9cisionnaire. Tout membre du bureau qui, sans excuse, n\u2019aura pas assist\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives, pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9missionnaire et remplac\u00e9 au cours du conseil d\u2019administration suivant. Par ailleurs, il pourra \u00eatre mis fin, en cours de mandat, aux fonctions de membres du bureau, par le conseil d\u2019administration, pour manquement grave pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art.5 des pr\u00e9sents statuts, et dans le respect de la proc\u00e9dure stipul\u00e9e audit article. Les membres du bureau sont \u00e9lus nominativement et individuellement chaque ann\u00e9e par le conseil d\u2019administration \u00e0 l\u2019issue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ils ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une fonction ou une responsabilit\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9tablissement ou de l\u2019organisme de gestion. R\u00f4le des membres du bureau : Le pr\u00e9sident repr\u00e9sente l\u2019association en justice et dans tous les actes de la vie civile, par d\u00e9l\u00e9gation du conseil d\u2019administration, et l\u2019administre, assist\u00e9 des membres du bureau. Il est investi de tous pouvoirs \u00e0 cet effet. Il ouvre, au nom de l\u2019association, des comptes courants bancaires ou postaux. Le pr\u00e9sident donne obligatoirement une d\u00e9l\u00e9gation de signature au tr\u00e9sorier.Le secr\u00e9taire est charg\u00e9 de tout ce qui concerne la correspondance et les archives ; il r\u00e9dige les convocations et les proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9lib\u00e9rations, en assure l\u2019archivage, et ex\u00e9cute les formalit\u00e9s prescrites par la loi de 1901.Le tr\u00e9sorier est charg\u00e9 de la gestion de l\u2019association, per\u00e7oit les recettes et effectue les paiements, sous le contr\u00f4le du pr\u00e9sident. Il tient une comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re de toutes les op\u00e9rations, et en rend compte au conseil d\u2019administration et \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui statue sur la gestion.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Conform\u00e9ment au droit commun, le patrimoine de l\u2019association r\u00e9pond seul des engagements contract\u00e9s par elle, sans qu\u2019aucun membre de l\u2019association puisse en \u00eatre tenu responsable sur ses biens.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Les membres de l\u2019association se r\u00e9unissent chaque ann\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire et, si besoin est, en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. Le pr\u00e9sident de l\u2019Apel d\u00e9partementale (ou son repr\u00e9sentant) en est membre de droit, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative. \u00a0 Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales se tiennent en pr\u00e9sentiel. Elles peuvent aussi se tenir \u00e0 distance, si les circonstances l\u2019exigent. Dans ce cas, ses membres y participent en visioconf\u00e9rence et les votes se font en ligne dans le respect des dispositions qui suivent. \u00a0
1) Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire<\/strong>
Elle se r\u00e9unit au moins une fois par an, dans le plus bref d\u00e9lai suivant la rentr\u00e9e des classes, au plus tard le 15 octobre de l\u2019exercice en cours, et chaque fois qu\u2019elle est convoqu\u00e9e par le conseil d\u2019administration, ou sur la demande du quart au moins de ses membres. \u00a0 La convocation doit \u00eatre adress\u00e9e par le secr\u00e9taire 15 jours au moins avant la date fix\u00e9e, et doit indiquer l\u2019ordre du jour \u00e9tabli par le conseil d\u2019administration. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s, chaque membre pr\u00e9sent ne pouvant d\u00e9tenir plus de deux pouvoirs de repr\u00e9sentation. Les votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e, ou \u00e0 bulletin secret, sur d\u00e9cision du conseil d\u2019administration, ou \u00e0 la demande d\u2019un des membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de l\u2019Apel d\u2019\u00e9tablissement est pr\u00e9pond\u00e9rante lors de votes. Les \u00e9lections font de pr\u00e9f\u00e9rence l\u2019objet d\u2019un vote \u00e0 bulletin secret. \u00a0 \u00a0 L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle entend la pr\u00e9sentation du rapport d\u2019activit\u00e9 et du rapport financier pr\u00e9alablement valid\u00e9s par le conseil d\u2019administration pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Elle vote les comptes de l\u2019exercice, les orientations de l\u2019ann\u00e9e, le budget pr\u00e9visionnel, le montant de la cotisation de l\u2019ann\u00e9e scolaire suivante. Elle pourvoit au renouvellement des membres sortants du conseil d\u2019administration. \u00a0 L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re exclusivement sur les questions inscrites \u00e0 l\u2019ordre du jour. Le bureau de l\u2019assembl\u00e9e est celui du conseil d\u2019administration. Les d\u00e9lib\u00e9rations et r\u00e9solutions sont port\u00e9es sur un proc\u00e8s-verbal et sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire ou le secr\u00e9taire de s\u00e9ance.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n2 ) Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong>
Elle a seule comp\u00e9tence pour modifier les statuts, d\u00e9cider de la dissolution de l\u2019association et de l\u2019attribution des biens de l\u2019association, d\u00e9cider de sa fusion avec toute association de m\u00eame objet. Tout projet de modification des statuts doit \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9sident d\u00e9partemental pour avis, trente jours francs au moins avant son adoption d\u00e9finitive. \u00a0 Elle est convoqu\u00e9e par le conseil d\u2019administration ou \u00e0 la requ\u00eate des deux tiers des membres de l\u2019association, quinze jours au moins avant la date fix\u00e9e\u00a0; la convocation doit indiquer l\u2019ordre du jour et comporter, en annexe, tout document n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. \u00a0 L\u2019association ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s. Chaque membre pr\u00e9sent ne peut d\u00e9tenir plus de deux pouvoirs de repr\u00e9sentation\u00a0; l\u2019ensemble des membres pr\u00e9sents doit constituer le quart au moins des membres de l\u2019association. Une feuille de pr\u00e9sence sera \u00e9marg\u00e9e et certifi\u00e9e par les membres du bureau. Si le quorum n\u2019est pas atteint, l\u2019assembl\u00e9e sera \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e \u00e0 15 minutes d\u2019intervalle et pourra d\u00e9lib\u00e9rer, quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents. \u00a0 Le bureau de l\u2019assembl\u00e9e est celui du conseil d\u2019administration. Les d\u00e9lib\u00e9rations et r\u00e9solutions sont port\u00e9es sur un proc\u00e8s-verbal et sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire ou le secr\u00e9taire de s\u00e9ance.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\nLorsque l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire d\u00e9cide de la dissolution de l\u2019association, elle doit d\u00e9signer un ou plusieurs liquidateurs. Elle en d\u00e9termine les pouvoirs et d\u00e9cide de l\u2019attribution de l\u2019actif net, apr\u00e8s r\u00e8glement du passif, en faveur de l\u2019Apel d\u00e9partementale ou d\u2019une association ayant le m\u00eame objet.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n